Les décisions à la une

Lumières Ange Nature lasiert grand 36 cm FA. Schalling Ange Seiffen les Monts Métallifères

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Abattant WC Blanc Kolo Renova N°1 Plan comprimo Duravit simplyu Vitra Maj S20 Conformité
Décoration Gateau magazines et outils
14 Plaqué Or Miroir Gateau Support Rond métal Décorations Mariage Display Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Phil Goods Panorama Baking Edition WORLD Ensemble de 5 emporte-piece en forme d' Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Brougeemeijer 4 Tasse Cosy Manto Théière-Printemps Blanc

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Mr. Coffee SKX20 12-Cup programmable Cafetière, Blanc

Les dernières actualités

Paw Patrol-PETIT LIT AVEC Prougeecteur panneaux latéraux + Matelas en mousse bleu officiel

TURC Grec Arabe expresso authentique Café Set (6) - or -27 pieces
VILLEROY & BOCH paysans Fleur EIERHUHN POULE-RARE Saisine QPC
Hutschenreuther 02460-725692-10866 winterromantik assiette plate 26 cm Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Chrome bain douche Mélangeur Robinet Avec 3 Voie Carré Rigide Riser Kit de rails W Vidéo du conseil
Acero Sciroppo Evaporatore Pentola 60 X 121 CM Acciaio Inox 304 All'aperto Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Zeller 13595 Porte-Serviettes bambou chromé, 38 x 24 x 40 cm
NIB 5 QT PRINCESS HOUSE 18 10 Stainless Steel Oval sauté pan with handles
Toutes les actualités
GFCC Argent 90 X 132 rectangulaire Sequin Nappe 6 ft (environ 1.83 m) Tables Mariage
Les événements du Conseil constitutionnel
New in Box Case Of 48 Prolon 9923 6 1 2 Salade Pain beurre dessert assiettes mélamine NSF-36

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Ziglint Z5 120 W Lithium main 2 en 1 Sans Fil Baton Aspirateur 9000 Pa nouveau

ULBRICHT Casse-Noisette batteur bleu 11,20 inches ah NK 32656 nouveau
Rational 42.00.064P Combi Four Relais I O PCB Board avec Prougeection Panneau

Concours « Découvrons notre Constitution »

3D Sunset Lake 057 Tablecloth Table Cover Cloth Birthday Party Event AJ Summer

Elama ELM-Savannah Savannah 16 Pièce Stoneware Dinnerware Set

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Schulte-rives romana I pot 24 cm gemüsetopf 9 L induction

En savoir plus
Trousse 8 accessoires + 1 flexible standard 10M

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

King Whetstone Japonais Waterstone 1000 6000 Grit Aiguisage

H KOENIG ti700 2 in 1 chauffe-eau et théière (t85)

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Wmf couteau bloc dentelle classe plus 6 pcs set de couteaux membré hêtre 1895379992

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

15x Artificial Flower Wall Panel Wedding Venue Shop Window Decor CreamWusthof Classic 3 Pièces Couteau De Cuisine Set 9608Vintage Koeze's Verre Bocal Apothicaire Cuisine Rangement Guilloché PlastiqueRUBINETTO ESTERNO VASCA CROMO SOLE EMMEVI GARANZIA 2 ANNI MADE IN ITALY

En savoir plus