Les décisions à la une

500mm (w) x 930mm (h) pré-remplie électrique brecon noir porte-serviettes - 300W

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Wusthof Classic 8 pouces incurvé fourche, msrp 147 (4411-7 20) Conformité
Mini Louche ou Louchette en argent massif Minerve pour condiments, chocolat
EME - COUVERTS 24 PIèCES VENICE ACIER INOXYDABLE POLI - REVENDEUR Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Healthy Human Curve Gourdes - Froid 24 Heures Hot 12 Heures Acier Inoxydable Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Table Runner Herringbone cerused Bois Chevron Noir Moderne Rustique en satin de coton

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Ivoire & Noir Mariage Fleur Paquet Mariées Demoiselles D'honneur boutonnières Papillons

Les dernières actualités

Overseas Zojirushi NP-HLH10-XA inoxydable nouveau du Japon

Anvil Foundry électrique 6.5 Gal (environ 24.61 L) Tous Grains Brewing System no Pompe Blichmann USA
Riedel Sommeliers Maxi kelchglas Bourgogne Grand Cru-Neuf particulièrement favorable Saisine QPC
Frise 4er-set assiettes à soupe 20 cm happymix Citron Vert Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
E336 Resin Bronze Girl Figurine Living Room Bedroom Desktop Decor 22.5X19.5CM Z Vidéo du conseil
Lindfield 90-PIECE Couverts Set de Lenox Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Polti Centrale Vapeur avec Chaudière Vaporella 505 Pro, 3,5 Bar, 85 gr min
OCOO All dans une électrique Autocuiseur santé pot OC-888R South Korea 220 V
Toutes les actualités
Nouveau OZARK WEST bois cerisier Planche à découper Galerie Vermont Heavy Cadeau Simon Pearce
Les événements du Conseil constitutionnel
Glitzerteppich paillettes Tapis Velour 280x400 Noir

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Bilité premiumcutchefs No 1 Thuja Tree of Life Solingen holzschatulle

Pad Couverture caniche Fuchsia Blanc Couverture 150x200 Plaid couverture couverture
Kenwood Chef-Passoire et tamis-KAB992PL (Compatible avec A701a, A901 & tous les KM Modèles) NEUF

Concours « Découvrons notre Constitution »

Ancien MELITTA Hambourg porcelaine service à café 17 pièces pour 4 personnes 60er J.

Veilleuse Miffy First Light (NEUF) - Mr Maria

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Handicraft Genuine Korean Lacquer Wooden Tumbler Mug Cup with Lid

En savoir plus
Table Runner Horse Racing Off to the Horse courses horse race satin de coton

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Enagic Kangen Leveluk Premium Qualité Filtre à Eau F8 (made

Table Runner Adventure Max'S Mountains (Rose) Regular Adventure satin de coton

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Smedbo GLACE handtuchhakenleiste 4 + Tube de colle ok359 klebe-set

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Teiera in porcellana Franz lilly demi tasse Arches Seiffen Kurrende 70cm Seiffen Arc de Lustre Neuf Erzgebirge3X(Boite De Rangement pour Siege Auto pour Sieges Avant ou Arriere pour Adult I4Tischkern Arzberg Forme 1382 rougerand porcelaine vieux erstausformung H. Gretsch 30er

En savoir plus