Les décisions à la une

Mariposa Aqua étoile de mer perles Serviette Box-Set de 2

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Armoire De Toilette Anti-Buée Avec Capteur Et Prise Rasoir Intérieure K347G Conformité
Fiskars Functional forme Lot de couverts 24 pièces Mat Argent Couteau Fourchette Cuillère
Rape éléctrique rouleau acier pour raper fromage pain fruit sèche Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Bristan Ju mtlshx C Jute Mini Twinline plafond Fed Douche thermostatique-Ch.... Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
New Wall Art Metal Turquoise Hauteur 61 cm x Largeur 92 cm x Profondeur 7 cm si vous UK Rapide

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Global Chef 21,0 cm g-1

Les dernières actualités

Peugeot Paris u'select Salt Mill, Stainless Steel, 18 cm

Shikisai MIYAKO 33 couche Damascus GYUTO Couteau 180 mm du Japon
Combinaison Satin Pied Rail Kit incluent 28 F Tube-Pied Rail Support-Cap-Connecteur Saisine QPC
BIANCO PANNELLO DOCCIA IDROMASSAGGIO ALLU CASCATA SANLINGO Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Sandpattern Saya gaine pour Kiritsuke Yanagiba Knife avec contreplaqué Pin-270mm Vidéo du conseil
12 morceau de viande plaques salade plateau service vaisselle gastro Buffet assiette Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Enfants Table et chaise S Set enfants chambre salle de jeux
NEW GLOBAL TEIKOKU 5PC 5 PIECE KNIFE SET MADE IN JAPAN JAPANESE KNIVES
Toutes les actualités
Franke 112.0017.900 verre-Planche à découper (6b1)
Les événements du Conseil constitutionnel
Petite qu'Moulin handgedrechselt de olives BOIS pièce unique

Concours « Découvrons notre Constitution »

NC Wilco 13020 De Prougeection Gant Taille S Maille Acier Inox

Chambre enfant Lampe Bateau de Pirates Enfants Plafonnier Lampe Pendule Chambre Enfant

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

5X (Nouveauté Style buvez GLOBE POMPE Liqueur Distributeur 31X14cm I7W5) P4

En savoir plus
GAGGIA pièces – SBS BREW GROUP ACCADEMIA, XELSIS, EXPRELIA

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

1200 Combo comme de vrais argenterie 400 jeux de réflexion jetables Fourchette-Cuillère-couteau

New Pineapple Drink Portable 6OZ Stainless Steel Liquor Alcohol Hip Flagon Gift!

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Takeshi Iwai Noir Couteau de Cuisine 170 mm de etizen Japon

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Laursen-schüsselset 3 pièces Mynte Blanc (2074-11) Bol schüsselsatz shabbyIbili 707100 Service à Fondue émailléGoWISE USA 1 en 12-électrique à Haute Pression Cuisinière, CANNER avec gobeletVado inverseur Cartouche V2 CEL-001F-V2-DIV

En savoir plus